I – Rémunérations tarifées
Voir ARTICLES R 444-3 à R 444-58 – Annexes 4-8 et 4-9 du code de commerce – Articles A 444-10 à A 444-52 du code de commerce – Tableaux 3-1 et 3-2 annexés à l’article R 444-3 du code de commerce.
disponibles sur simple demande
II – Rémunérations libres
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - Annexes 4-8 et 4-9
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants (Tarifs hors taxes) :
OPERATIONS DE CONSTATS (déplacement, constatations, rédaction, secrétariat) : | |
Taux horaire (au départ de l’étude : toute heure commencée est due) | 300 € |
Vacations par ½ heures supplémentaires | 150 € |
Majoration pour circonstances exceptionnelles, difficultés | 200 € |
Constats à particularités (missions judiciaires, contrefaçon, adultère, grèves ou autres) | sur devis |
SOMMATIONS INTERPELLATIVES | 250 € |
REPRESENTATION DES PARTIES AUX AUDIENCES (Taux horaire) | 120 € |
PREPARATION DES DONNEES ET CONCLUSIONS (Taux horaire) | 450 € |
CONSULTATIONS JURIDIQUES (facturation par ½ heure indivisible) | 80 € |
COURRIERS DIVERS (+frais d’affranchissement) | 60 € |
ACTES SOUS SEING PRIVE (contrat de pacs, reconnaissance de dette…) | 450 € |
LES VACATIONS D’URGENCE à l’occasion des significations ou les difficultés de recherches, de même que les difficultés de certaines missions d’exécution peuvent donner lieu à des honoraires particuliers |
80 € |
RECOUVREMENT AMIABLE : HONORAIRES 20 % HT sur les sommes encaissées outre débours |
Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :
* Il sera facturé en sus :
La TVA | 20 % |
LA TAXE DE TRANSPORT SCT s’élève HT pour tous les actes à | 7.67 € |
Les DEBOURS exposés (Annexe 4-8 du Décret n° 2016-230) |
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tous devis.