Transmettre un dossier en ligne

Utilisez notre formulaire de dépôt d’actes pour nous adresser vos actes et pièces jointes nécessaires

Paiement en ligne

Vous pouvez effectuer vos paiements en ligne pour nous régler notre facture ou pour effectuer un versement de provision, directement à partir de ce formulaire dont la transaction est totalement sécurisée. Vous pouvez effectuer vos règlements en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard)

MISSIONS ET FONCTIONS DE LE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le commissaire est un juriste de formation universitaire. Il est un officier public et ministériel délégataire d'une parcelle de la puissance publique. Le commissaire de justice est soumis à une tarification obligatoire fixée par décret. Sa rémunération est librement fixée entre les parties pour certaines missions telles que les constats, sommations interpellatives, consultations, recouvrements amiables et plus généralement tout ce qui n'est pas prévu à son tarif.

Le commissaire de Justice prête serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de sa résidence. Ses actes font foi jusqu'à inscription de faux.Sa mission la plus connue est l'exécution des décisions de Justice ainsi que la signification des actes. Il intervient également dans les domaines suivants : 

• Rédaction d'actes
  • bail sous seing privé, protocole d'accord, etc...
• Constats
  • litige entre voisins, inventaire, dégâts des eaux, états des lieux, travaux publics (constat vidéo)
• Recouvrement
  • loyers impayés, factures, chèques, etc...
• Procédures
  • prise de garantie par hypothèque, mesures conservatoires, voies d'exécutions 

En dehors de ce contexte judiciaire, le commissaire de justice a d'autres activités. Il est également un médiateur et un professionnel responsable capable de par sa formation de vous conseiller sur le plan juridique en maintes situations.

Il dresse des procès-verbaux de constat, véritables instruments de preuve appréciés par les tribunaux.Dans ce domaine, le champ de ses constatations est aussi large que celui de l'activité humaine.