MISSIONS ET FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le commissaire est un juriste de formation universitaire. Il est un officier public et ministériel délégataire d'une parcelle de la puissance publique. L'Huissier de justice est soumis à une tarification obligatoire fixée par décret. Sa rémunération est librement fixée entre les parties pour certaines missions telles que les constats, sommations interpellatives, consultations, recouvrements amiables et plus généralement tout ce qui n'est pas prévu à son tarif.
L'Huissier de Justice prête serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de sa résidence. Ses actes font foi jusqu'à inscription de faux.Sa mission la plus connue est l'exécution des décisions de Justice ainsi que la signification des actes. Il intervient également dans les domaines suivants :
- Rédaction d'actes
- bail sous seing privé, protocole d'accord, etc...
- Constats
- litige entre voisins, inventaire, dégâts des eaux, états des lieux, avant et après travaux, travaux publics (constat vidéo)
- Recouvrement
- loyers impayés, factures, chèques, etc...
- Procédures
- prise de garantie par hypothèque, mesures conservatoires, voies d'exécutions
En dehors de ce contexte judiciaire, le commissaire de justice a d'autres activités. Il est également un médiateur et un professionnel responsable capable de par sa formation de vous conseiller sur le plan juridique en maintes situations.
Il dresse des procès-verbaux de constat, véritables instruments de preuve appréciés par les tribunaux. Dans ce domaine, le champ de ses constatations est aussi large que celui de l'activité humaine.
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