huissiers de justice associés, Avignon, vaucluse (84)
Tél 04 90 16 43 43
Fax 04 90 16 43 44
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Société Civile Professionnelle
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les services en ligne des Huissiers de justice associés , Fernandes, Frassin, Guevel

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missions et fonctions des huissiers associés 84

L'huissier est un juriste de formation universitaire. Il est un officier public et ministériel délégataire d'une parcelle de la puissance publique. L'Huissier de justice est soumis à une tarification obligatoire fixée par décret. Sa rémunération est librement fixée entre les parties pour certaines missions telles que les constats, sommations interpellatives, consultations, recouvrements amiables et plus généralement tout ce qui n'est pas prévu à son tarif.
L'Huissier de Justice prête serment devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de sa résidence. Ses actes font foi jusqu'à inscription de faux.

Sa mission la plus connue est l'exécution des décisions de Justice ainsi que la signification des actes.

  • Rédaction d'actes
    protocole d'accord
  • Constats
    litige entre voisins, inventaire dégâts, états des lieux
  • Recouvrement
    Chèques et loyers impayés
  • Procédures
    garantie par hypothèque, mesures conservatoires, voies d'exécutions

En dehors de ce contexte judiciaire, l'Huissier de justice a d'autres activités, il est également un conseiller, un médiateur et un professionnel responsable. Il dresse des procès-verbaux de constat, véritables instruments de procès-verbaux de preuves appréciés par les tribunaux.

Le champ de ces constatations est aussi large que celui de l'activité humaine. Il est aussi un médiateur pour solutionner les conflits et procéder aux recouvrements amiables, et établir des protocoles d'accord.